Termini e condizioni di vendita

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Elles forment un tout indissociables dans l’ordre des pièces remises. Tout Client de CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. La société CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP, désignée par Céline Coulange, Directrice Générale, est une société proposant des conseils . Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs/extérieurs, etc. La société CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP, SASU, SIRET : 914641188100018dont le siège social est situé au 34 avenue des champs Elysées 75008 Paris

Article 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre les employés de CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP et toute personne qui sollicite la société CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Offres commerciales

L'ensemble des services proposés par CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

2.1 Accompagnement – Conseils

Les prestations de la société CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP sont par nature des prestations de conseils et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux, dans le cadre d’un devis prévu à cet effet. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP, des ajustements limités (devis conception ?) et définis pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

2.2 Études préalables 

Les études de services seront réalisées en interne par les équipes de CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP. En ce qui concerne les études architecturales (plans, études de faisabilité, étude structurelle, dépôt de permis de construire, etc…), elles peuvent être réalisées par des prestataires externes partenaires : architectes inscrits au conseil national de l’ordre des architectes, et engagés sur les projets CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP, ingénieurs structure, béton et sol. La partie conception projet fait appel à la réalisation des plans, 2D, 3D, potentiellement réalisables à distance, après la fourniture de la liste ci dessous, non exhaustive , des documents obligatoires à fournir avant démarrage, l’équipe accompagnera le client dans les différentes phases de la réalisation des plans de l’existant. Cependant, si un plan coté complet est fourni ou réalisé par le client, une décharge de responsabilité de prises de mesure jointe devra être complétée, datée, retournée et signée à la validation du devis. Le cas considérant nul toutes remarques ou erreurs résultant du plan initialement fourni. En ce qui concerne les modifications de l’étude réalisée lors de la proposition, un rendez-vous téléphonique avec l’architecte chargé du projet ou le conducteur de travaux, sera planifié afin de valider et de reprendre les modifications à apporter au rendu final. Ces modifications interviendront et seront remises en exécution à l’issue de ce rendez-vous, validés par le client comme exécution définitive. Les plans visés signés des 2 parties, sont susceptibles d'être modifiés dans la mesure où ces modifications sont réalisables et que celles-ci soient étudiées et validées au cas par cas sous réserve de la faisabilité technique, et soumises  à des devis complémentaires applicables avec un prépaiement total avant leur mise en œuvre. Il est également précisé que les cotes exprimées ne sont qu’indicatives, des différences d’un maximum de cinq pour cent (5%) de la surface habitable totale exprimée par les plans,  étant tenue pour admissibles et ne pouvant fonder aucune réclamation. En effet, lors de la mise au point du dossier d’exécution technique par l’entreprise et l’architecte ou maître d’œuvre, des variations peuvent intervenir en fonction des nécessités techniques et réglementaires. 

2.3 Réalisation de travaux : 

CONDITIONS PRÉALABLES À LA RÉALISATION : 

Le présent contrat est consenti et accepté sous les conditions préalables suivantes : Acquisition du ou des terrain(s) aux charges et conditions de la promesse ou du compromis de vente qui a été consenti par le client ; Obtention des autorisations administratives (permis de construire, permis de démolir…) ; Purge du recours des tiers, gracieux ou contentieux, de déféré préfectoral contre les autorisations administratives et absence de leur retrait dans les délais légaux. Le délai délai de réalisation des travaux est celui indiqué dans le devis prévu à cet effet, sauf accord entre les parties convenues. Le délai d’exécution commencera à compter de la réception de l’acompte à la commande/ de l’obtention des autorisations d’urbanisme /de l’acceptation du crédit. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toutes exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires imprévus. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage, et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.

Article 3 : Illustrations

CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Articles 4 : Prix

4.1 Prix

Les prix pratiqués par la société CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP, proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC dont TVA comprise au taux légal appliqué. Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné avec un règlement total pour une prestation d’accompagnement ou d’études ou partiellement pour une prestation de travaux (se référer à l’article 4.4 : conditions de paiement)

4.2 TVA

Elle s'effectuera sur présentation de l'attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client. Dans le cas contraire, l'entreprise facturera au taux normal. Le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Le taux réduit à 5.5% : travaux de rénovation ou amélioration énergétique et travaux indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique. Le taux intermédiaire à 10% : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Le taux à 20% : tous autres travaux. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre. Toute modification du taux de TVA et de ses modalités d’application éventuellement particulières sera répercutée sur ce prix, de même pour tout impôt, taxe ou redevance qui deviendrait applicable. Le prix indiqué aux Conditions Particulières est ferme, définitif et non révisable en ce que le client s’engage à le maintenir, sauf à ce qu’il soit augmenté ou diminué du montant de la différence de la TVA si le taux de celle-ci a subi une modification à la date de signature.

4.3 Mode de paiement

Le Client garantit à CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par virement bancaire à la suite de la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 150 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

4.4 Conditions de paiement

Pour les prestations d’accompagnement/conseils, le client sera dans l’obligation de régler la facture dans son intégralité à la signature du devis. Pour les prestations d’études, le client sera dans l’obligation de régler la facture dans son intégralité à la signature du devis. Pour les prestations en-dessous de 5 000€, le client devra, sauf accord exceptionnel de CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP, régler la totalité de la facture à la signature du devis. Pour les prestations de travaux au-delà de 5 000€, le client devra régler 40% de la facture avant début de la prestation, 50% de la facture pendant la prestation et 10% avant la livraison du livrable.

Article 5 : Droit de rétractation

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter du lendemain du premier avis de passage ou de la réception du mail d’information pour faire valoir votre droit de rétractation auprès deCCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP. Le client exercera, le cas échéant, sa faculté de rétractation auprès du RESERVANT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier recommandé électronique avant l’expiration du délai indiqué. En cas de rétractation exercée, comme dit ci-dessus, le présent contrat de réservation ne pourra recevoir aucune exécution même partielle. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 34 avenue des champs Elysées 75008 PARIS Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au à la suite de la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 6 : Obligations du client

Il s’engage à : payer à chaque étape demandée 

Article 7 : Responsabilité de l’entreprise

CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

7.1  Prestataire extérieur choisi par le client

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs. Lorsque CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société, CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP n'encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par la société ; pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP et réalisées directement ou indirectement par le client

7.2 Sous-traitant choisi par CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP 

Personne physique ou morale à laquelle un entrepreneur appelé entrepreneur principal confie par un sous traité et sous sa responsabilité, l’exécution d’une partie du contrat d’entreprise conclu avec le donneur d’ordre.

Article 8 : délai prévisionnel de livraison

Le délai prévisionnel de livraison des prestations prévues définies est indiqué lors des devis de conception et/ou de travaux si cela est envisageable suivant la mission confiée. De convention expresse entre les Parties, ce délai pourra être majoré en cas de survenance de cas de force majeure et/ou de causes légitimes de suspension du délai de livraison, telles que : Les intempéries dûment constatées par une attestation du Maître d'œuvre en charge de la direction des travaux et suivant le récapitulatif des journées d'intempéries, relevées auprès de la station météorologique la plus proche du chantier ; La grève, qu'elle soit générale, particulière à l'industrie du bâtiment et à ses industries annexes ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier, ou qu’elle touche un service public perturbant le déroulement du chantier ; Les épidémies, infections endémiques et pandémies, ainsi que les conséquences en découlant ou découlant des mesures prises pour les endiguer, y compris notamment les troubles et retards sur l’exécution des travaux, l’approvisionnement en matériaux, l’obtention des diverses autorisations administratives ou les opérations nécessaires à la livraison (la présente clause produira tous ses effets, quand bien même le fait générateur, à savoir l’épidémie, d'infection endémique ou la pandémie, aurait débuté antérieurement à la signature du présent acte) ; La cessation de paiement, la mise en redressement ou en liquidation ou l’abandon de chantier par l’une quelconque des entreprises, ou d’un prestataire de services, travaillant sur le chantier ; La liquidation des biens, le redressement ou la liquidation judiciaire, la cessation de paiement ou la déconfiture de l’un des intervenants sur le chantier ; La défaillance des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs ou sous-traitants, Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. (Article L.224-59 du Code de la consommation) ; La recherche ou la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à l’une ou aux entreprise(s) défaillante(s), en liquidation, redressement ou cessation de paiement ou dont le marché a été résilié notamment pour abandon de chantier, les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables au client ; La découverte d’anomalies dans le sous-sol (telle que présence d’eau, nature du terrain découverte de vestiges archéologiques, présence de pollution et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour la réalisation) ; Les retards imputables à la collectivité locale (ville, département, etc.) ou à l'aménageur en charge des travaux de voiries et de réseaux divers permettant la desserte des biens, Les difficultés d’approvisionnement, Les retards imputés à tous éléments imprévus tels que l'occupation, le squat et la non-libération des lieux, les sinistres occasionnant un arrêt partiel ou total du chantier, les vols, dégradations et actes de vandalisme sur le chantier, Les prescriptions, et/ou fouilles imposées en application de la réglementation sur l’archéologie préventive, ainsi que la suspension des travaux à la suite de la découverte des vestiges archéologiques en cours de travaux, Les incidents graves de chantier dont les causes ne pourraient être imputables à CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP , Le retard dans l’instruction de tout nouveau permis de construire, permis de construire modificatif, ou permis de démolir nécessité par des contraintes techniques, - Le retard dans la délivrance de toute autorisation administrative (notamment autorisation de fermeture de voirie, autorisation de grutage, etc.), Les délais supplémentaires pour l’exécution et/ou le paiement des travaux modificatifs demandés par le client, Le retard apporté par le client dans la confirmation de ses choix d’aménagement des biens, le retard des sociétés concessionnaires et des services publics chargés de la viabilité et des réseaux desservant l’ensemble immobilier, Les retards de paiement du client, Les retards causés par le déroulement de manière concomitante de chantier voisin,  (difficulté d’accès, impossibilité d’installer des grues, etc.), les retards liés à l’intervention tardive de l’expert nommé dans le cadre d’un référé préventif, Les litiges avec les riverains sur les limites de propriétés ou sur les murs séparatifs. S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais de livraison, l'époque prévue pour l'achèvement serait différée d'un temps égal à deux fois celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle directement ou par ses répercussions à la poursuite des travaux, majoré d’un délai de quinze (15) jours ouvrés, pour tenir compte de leurs conséquences sur l’organisation générale du chantier. Cette époque sera calculée en jours ouvrés. Un certificat établi sous sa responsabilité par le maître d’œuvre chargé de la direction des travaux sera valablement admis pour l’appréciation des évènements ci-dessus évoqués adressé au client. En outre, CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP s’oblige à tenir le client informé de la survenance de tout événement ayant une incidence sur les délais. Sous réserve des stipulations mentionnées, le client est informé qu’un écrit lui sera adressé lui indiquant la date de livraison de son bien et rappelant les conditions dans lesquelles il pourra en prendre possession. Ainsi, ladite livraison aura lieu lors d’une visite contradictoire, au cours de laquelle il sera procédé à la constatation de l’achèvement, à la remise des clés avec le paiement du solde du montant prévu correspondant. A l’occasion de cette visite il sera signé un procès-verbal de livraison mentionnant le cas échéant les réserves émises par l’acquéreur à cette occasion.

MODALITÉS DE LIVRAISON :

 La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe, ou par voie digitale de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;

• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.

Article 9 : Délais d’exécution

Les travaux débuteront dans les délais d’usage de la société CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP. L’indication de la date de démarrage souhaitée portée sur le devis n’est donnée qu’à titre indicatif et ne peut en aucune manière engager la société CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP ni donner droit à une quelconque indemnité de la part de la société CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP. Pour les délais d'exécution, se rapportant aux conditions particulières du présent contrat. Ces délais seront prorogés de plein droit :

• en cas de travaux modificatifs demandés par l’administration ou le client.

• en cas de retard dans le paiement.

• En cas de retard dans l’accomplissement des formalités ou des travaux préparatoires à la charge du client.

La responsabilité de la société Céline C’ Design ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

TRAVAUX MODIFICATIFS OU TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : 

Les éventuelles demandes de travaux modificatifs du client devront impérativement respecter la procédure de demande de travaux modificatifs acquéreur établie par le CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP. La possibilité de réaliser des travaux modificatifs est subordonnée à l’accord exprès du Maître d’œuvre et du client qui pourront, le cas échéant, les refuser notamment en raison des contraintes techniques , sans avoir à en justifier. Ces travaux modificatifs feront l’objet de devis et/ou de contrats modificatifs acquéreur et de paiement distinct du règlement du prix de vente pour lesquels ils auront été demandés. Ils seront réalisés par des entreprises choisies par CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP, le client s’interdisant toute intervention sur le chantier. Les demandes de travaux modificatifs du client pourront être réalisées après la signature chez le notaire, et règlements des devis correspondants.

Article 10 : Retards de paiement

En cas de retard de paiement de 15 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités ainsi calculées : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sur la prestation initiale. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 150€ sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Article 11 : Clause résolutoire

Si dans les 30 jours de la mise en œuvre de l'article 10 ci-dessus : Retards de paiement, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur

Article 12 : Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

12.1 Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation). 

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 3 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

12.2 Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation). 

En cas de recours à un crédit immobilier et si le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 3 jours suivant l’expiration de ce délai. Le client déclare avoir l'intention, s’il procède à l’acquisition du bien réservé, de solliciter un ou plusieurs prêts en vue du financement de l'acquisition des biens ci-dessus désignés, sauf à renoncer expressément à cette intention. Le client déclare qu’il n’envisage pas de solliciter d’autres prêts, que celui ou ceux indiqués, pour financer son acquisition; il reconnaît avoir été informé qu’en conséquence, il ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article L.313-37 du Code de la consommation en cas de non obtention d’un crédit autre que celui ou ceux qu’il aura mentionnés, notamment pour obtenir la restitution du dépôt de garantie stipulé . Le client s’engage à déposer auprès du ou des organismes de son choix, dans les meilleurs délais, toutes les pièces nécessaires à l’établissement du dossier de demande de prêt. Le client s’engage à transmettre à CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP  copie de la(les) demande(s) de prêt(s) au plus tard dans les huit jours de son dépôt. Par suite, les présentes sont soumises à la condition suspensive de l’obtention par le client au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours suivant leur signature, du ou des prêts sus-indiqués. La matérialité de l’obtention du prêt est caractérisée par la transmission d’une offre de prêt de l’organisme prêteur ou de tout établissement qui serait susceptible d’accorder un crédit répondant aux caractéristiques. Le client s’engage à informer CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP  de toutes les diligences accomplies et plus particulièrement de l’obtention ou du refus du ou des prêts en lui transmettant une copie de l’offre de prêt ou de la(les) lettre(s) de refus de prêts, au plus tard dans les huit (8) jours de leur réception. Chaque lettre de refus de prêt bancaire doit énoncer au minimum les mentions suivantes : Nom du RÉSERVATAIRE, nom et adresse du lieu immobilier, montant du financement demandé, taux d’emprunt, durée du crédit, date de dépôt de la demande de prêt, mention et date du refus. A défaut de justification, telle que prévue ci-avant, dans le délai prescrit, les présentes seront réputées caduques de plein droit, sans formalité judiciaire, mise en demeure, ni même notification de quelque sorte que ce soit, si bon semble à CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP, ce que le client reconnaît expressément accepter.

Article 13 : Réserve de propriété

Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. (Exception : le constructeur d'un immeuble demeure gardien de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux)

Article 14 : Limites de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne pourra excéder le montant du prix payé par le client pour l'exécution des travaux.

Article 15 : Confidentialité

Le vendeur déploie tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le client.

Article 16 : Renonciation

16.1 Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16.2 De même la renonciation à une ou plusieurs clause(s) quelconque(s) des présentes n'entraîne en rien la renonciation aux autres clauses, qui demeurent valables en tout état de cause.

Article 17 : Règlement des litiges 

17.1 Principe général

En cas de différend ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution, les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

17.2 Médiation de la consommation

(en cas de litige avec un consommateur) les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adresse par écrit sa demande au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation. Dans la mesure où la réclamation présentée par le client à CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP par lettre recommandée avec accusé de réception ne permettrait pas aux Parties de s’entendre, le client est informé qu’il a la possibilité, conformément aux stipulations de l’article L.156-1 du Code de la consommation, de saisir MEDIMMOCONSO, en tant que médiateur, par voie postale (Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU) ou depuis le site Internet : http://medimmoconso.fr/. Les Parties conviennent de soumettre tous différends qui ne seraient pas réglés à l’amiable ou par la voie de la médiation entre elles à la compétence exclusive du tribunal du lieu de la situation indiquée.

17.3 Élection de domicile et compétence juridictionnelle : 

L’élection de domicile est faite par l’entreprise en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de Commerce du siège social de notre société, qui sera seul compétent, quels que soient le lieu de commande, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseur.

Article 18 : Droit applicable et tribunal compétent

18.1 

Tout litige relatif à une commande reçue par le vendeur sera jugé par le Tribunal de Commerce du siège social de notre Société, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie.

18.2 

Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n'opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction.

18.3 

Le droit applicable est le droit français.

Article 19 : Propriété intellectuelle 

La propriété de CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP sur ses œuvres trouve son fondement dans les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création : les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus par la société, qu’ils aient fait ou non l’objet d’un contrat de maîtrise d’œuvre. CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP jouit, en tant qu’auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses héritiers. CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP à des fins promotionnelles ainsi que de l'intégralité du projet travaillé. CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP s‘engage à respecter l’anonymat du client s’il le souhaite. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP et non contractuelles.

Article 20 : Données personnelles

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP 34 avenue des champs elysées 75008 Paris. En sa qualité de responsable de traitement, le client s’engage à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles et notamment à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client est informé que les informations collectées par CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP sont nécessaires à l’exécution du présent contrat et qu’il ne traitera pas de données à d’autres fins que l’exécution du présent contrat. L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du présent contrat. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat. Le client est également informé que ces informations seront transférées aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du présent contrat, pour les besoins du contrat. Le client s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données. Le client dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat seront conservées pour la durée du contrat augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense de ses droits en justice. Par la signature du présent contrat, le client donne son consentement à la collecte et au traitement des données personnelles le concernant, en vue des finalités indiquées précédemment, ainsi que la diffusion d’images vidéos ou photos dans le cadre de la communication des réseaux sociaux et/ou canaux de diffusion de communication définis par Céline C Design.

Article 21 : Assurance

CCD CAPITAL LUXURY DESIGN GROUP a souscrit une assurance responsabilité civile. 

Article 22 : Divers

22.1 Aucune modification des présentes conditions générales de vente ne sera valable si elle n'a pas fait l'objet d'un écrit entre le vendeur et l'acheteur.

22.2 La nullité éventuelle d'une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres dispositions.

Si le RÉSERVATAIRE a accepté le principe de la communication par voie électronique prévu, les Parties conviennent que l’ensemble des notifications stipulées au présent contrat pourra se faire tant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que par courrier électronique, au libre choix de l’expéditeur, le premier avis de passage ou le mail d’information, par un tiers indépendant chargé de l’acheminement, de l’envoi prochain d’un courrier électronique recommandé, valant toujours réception et faisant courir les éventuels délais y attachés.